A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 10 Versions de la disposition

2016-01-01

10. Les honoraires suivants s’appliquent aux services rendus par l’avocat:

1°  en cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 100 $;

2°  pour toute mise en demeure de constituer un nouvel avocat: 75 $;

3°  lorsqu’il doit soumettre ou présenter un avis de substitution de procureur ou de retrait de mandat, ou une déclaration ou une demande pour cesser d’occuper: 60 $.

Décision 2013-03-19, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

10. Les honoraires suivants s’appliquent aux services rendus par l’avocat:

1°  en cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 100 $;

2°  pour toute mise en demeure de constituer un nouvel avocat: 75 $;

3°  lorsqu’il doit soumettre ou présenter un avis de substitution de procureur ou de retrait de mandat, ou une déclaration ou une requête pour cesser d’occuper: 60 $.

Décision 2013-03-19, a. 10.